CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION
Bienvenue sur ATAYA APP
ATAYA APP est plateforme en ligne specialisee dans la reservation d'activites ludiques, de visites guidees, d'excursions et d'autres experiences de voyage et Prestations de services.
Les presentes Conditions Generales d'Utilisation (ci-apres « CGU ») regissent l'acces et l'utilisation de l'application mobile ATAYA APP.
En utilisant l'Application, vous acceptez sans reserve les presentes CGU. Nous vous invitons a les lire attentivement avant toute utilisation.
OBJET ET CHAMP D'APPLICATION
Les presentes CGU ont pour objet de definir les conditions et modalites d'utilisation de l'Application ATAYA APP ainsi que les droits et obligations des utilisateurs et de l'editeur. Elles constituent un contrat juridiquement contraignant entre l'utilisateur et ATAYA APP.
Entree en vigueur et acceptation
Les presentes CGU entrent en vigueur des la premiere utilisation de l'Application. L'utilisation de l'Application vaut acceptation pleine et entiere des presentes CGU par l'utilisateur.
Conformement a la loi n° 2008-12 du 25 janvier 2008 portant sur la protection des donnees a caractere personnel, l'utilisateur consent de maniere libre, eclairee et specifique au traitement de ses donnees personnelles dans les conditions decrites dans la Politique de Confidentialite de l'Application.
Avant toute premiere utilisation, l'utilisateur est invite a cocher une case confirmant qu'il a lu, compris et accepte les presentes CGU et la Politique de Confidentialite. Sans cette acceptation expresse et prealable, l'acces aux services de l'Application est impossible.
DESCRIPTION DE L'APPLICATION ET DES SERVICES
ATAYA APP est une plateforme mobile innovante dont l'activite principale est le loisir et la decouverte d'activites ludiques au Senegal. L'Application permet aux utilisateurs de :
- Decouvrir et explorer les sites touristiques, restaurants, hotels et espaces de jeu du Senegal ;
- Reserver des activites ludiques et des prestations de services ;
- Effectuer des paiements securises via les porte-monnaie electroniques (Wave, Orange Money) ou par carte bancaire ;
- Acceder a un espace de « matching » permettant de rencontrer d'autres utilisateurs partageant les memes centres d'interet en matiere de loisirs.
Systeme de paiement
Tous les paiements effectues sur l'Application sont conformes a la loi n° 2008-08 du 25 janvier 2008 sur les transactions electroniques. Les moyens de paiement acceptes sont :
- Wave
- Orange Money
- Carte bancaire
Ces systemes de paiement assurent la tracabilite des transactions et garantissent la securite des operations financieres. Aucune information sensible relative aux moyens de paiement (numero de carte bancaire complet, codes de securite, etc.) n'est collectee, stockee ou conservee par ATAYA APP.
Le paiement est obligatoire pour beneficier des services de reservation proposes par l'Application.
CONDITIONS D'ACCES ET CAPACITE JURIDIQUE
L'acces a l'Application est ouvert a toute personne disposant d'un appareil mobile compatible (smartphone ou tablette) et d'une connexion Internet.
L'utilisateur garantit disposer de la capacite juridique necessaire pour accepter les presentes CGU et utiliser l'Application conformement a la legislation en vigueur dans son Etat de residence.
Compte tenu de la nature des activites ludiques proposees et des imperatifs de protection des mineurs, l'Application applique les regles suivantes concernant l'utilisation par les personnes mineures :
Limite d'age minimale
L'Application est accessible aux utilisateurs ages de 18 ans revolus minimum. Toute personne agee de moins de 18 ans ne peut pas creer de compte ni utiliser les services de l'Application. Les utilisateurs ages de moins de 18 ans sont consideres comme mineurs au sens de la legislation senegalaise.
CREATION DE COMPTE ET INSCRIPTION
Pour creer un compte, l'utilisateur doit fournir les informations suivantes :
- Nom et prenom (facultative)
- Date de naissance (obligatoire pour verifier l'age)
- Adresse email (facultative)
- Numero de telephone (facultative)
- Photo de profil (facultative)
L'Application ne collecte aucune donnee sensible telle que : donnees biometriques, IBAN, numero de securite sociale, donnees de sante, donnees biologiques, opinions politiques, convictions religieuses ou philosophiques, ou donnees relatives a l'orientation sexuelle.
L'utilisateur garantit l'exactitude, la sincerite et la mise a jour des informations communiquees. Toute fausse declaration, notamment concernant l'age, peut entrainer la suspension ou la suppression immediate du compte sans preavis et sans droit a remboursement.
L'utilisateur est seul responsable de la confidentialite de ses identifiants de connexion (adresse email et mot de passe). Il s'engage a ne pas les divulguer a des tiers et a informer immediatement ATAYA APP en cas d'utilisation non autorisee de son compte.
DROITS DES UTILISATEURS
Conformement a la loi n° 2008-12 du 25 janvier 2008 portant sur la protection des donnees a caractere personnel et au Reglement General sur la Protection des Donnees (RGPD) entre en vigueur le 25 mai 2018, les utilisateurs disposent des droits suivants :
- Acceder a tous les espaces et fonctionnalites de l'Application ;
- Reserver des activites ludiques et effectuer des paiements en ligne ;
- Consulter les communautes d'utilisateurs partageant les memes centres d'interet via l'espace « matching ».
Droit d'annulation et de remboursement
Les utilisateurs peuvent annuler leurs reservations dans les delais suivants :
- 48 heures ou plus precedant la date de l'activite : 50 % de remboursement ;
- Entre 48 et 24 heures precedant la date de l'activite : 25 % de remboursement, conformement au contrat de partenariat liant le fournisseur tiers et ATAYA APP. Ce montant couvre les engagements contractuels vis-a-vis des prestataires partenaires.
- Moins de 24 heures avant la date de l'activite : aucun remboursement.
Les modalites specifiques d'annulation propres a chaque prestataire sont indiquees sur la page de reservation de chaque activite.
Droit d'acces aux donnees personnelles
L'utilisateur a le droit d'acceder a l'ensemble de ses donnees personnelles collectees et traitees par ATAYA APP. Il peut demander une copie de ces donnees dans un format structure, couramment utilise et lisible par machine.
Droit de rectification
L'utilisateur peut demander a tout moment la correction de ses donnees personnelles inexactes ou incompletes.
Droit a l'effacement (« droit a l'oubli »)
L'utilisateur peut demander la suppression de ses donnees personnelles dans les cas suivants :
- Les donnees ne sont plus necessaires au regard des finalites pour lesquelles elles ont ete collectees ;
- L'utilisateur retire son consentement au traitement de ses donnees ;
- L'utilisateur s'oppose au traitement de ses donnees et il n'existe pas de motif legitime imperieux justifiant leur conservation ;
- Les donnees ont ete collectees de maniere illicite.
Toutefois, certaines donnees peuvent etre conservees pour des raisons legales (respect d'obligations legales, fiscales ou comptables) ou pour constater, exercer ou defendre des droits en justice. Dans ce cas, ces donnees seront archivees et ne seront plus accessibles ni utilisees a d'autres fins.
Droit a la portabilite
L'utilisateur peut demander a recevoir ses donnees personnelles dans un format structure, couramment utilise et lisible par machine.
Droit d'opposition
L'utilisateur peut s'opposer a tout moment, pour des raisons tenant a sa situation particuliere, au traitement de ses donnees personnelles fonde sur l'interet legitime d'ATAYA APP.
Droit de desinscription et de suppression du compte
Tout utilisateur peut a tout moment se desinscrire de l'Application et demander la suppression de son compte au regard de la loi de 2008-12 du 25 Janvier 2008 sur la protection des donnees personnelles. Cette demande entraine :
- La suppression definitive de toutes les donnees personnelles de l'utilisateur, sauf celles devant etre conservees pour respecter des obligations legales ;
- L'anonymisation des donnees ne peuvent etre supprimees pour des raisons techniques ou legales ;
- La perte de l'acces a tous les services de l'Application.
La desinscription et la suppression du compte doivent etre effectuees avant la desinstallation de l'Application afin de garantir l'effacement complet des donnees.
Modalites d'exercice des droits
Pour exercer l'un des droits enonces ci-dessus, l'utilisateur peut contacter ATAYA APP par les moyens suivants :
- Par email : contact@ataya.app
- Via WhatsApp ou par telephone : +221 77 102 56 55
- Directement via l'interface de l'Application, dans la section « Mon compte »
ATAYA APP s'engage a repondre a toute demande dans un delai maximum de 3 jours a compter de la reception de la demande. En cas de demande complexe ou d'un nombre important de demandes, ce delai peut etre prolonge d'un (1) jour supplementaire, l'utilisateur en etant informe.
OBLIGATIONS ET RESPONSABILITES DES UTILISATEURS
L'utilisateur s'engage a utiliser l'Application de maniere responsable et conforme a sa finalite, a savoir la recherche et la reservation d'activites de loisirs et la mise en relation avec d'autres utilisateurs partageant les memes centres d'interet.
Tout utilisateur s'interdit formellement de :
- Detourner les finalites de l'Application a des fins illegales, frauduleuses ou contraires aux bonnes moeurs ;
- Partager, diffuser ou transmettre des contenus illicites, notamment : contenus a caractere pedopornographique, contenus incitant a la haine, a la violence, au racisme, au terrorisme, ou a toute forme de discrimination, contenus portant atteinte aux droits d'autrui (diffamation, injures, violation de la vie privee, etc.) ;
- Partager des contenus impudiques, pornographiques, obscenes ou contraires aux regles de bonnes moeurs, notamment ceux vises par les articles 318 et 319 du Code Penal senegalais ;
- Divulguer des informations confidentielles ou sensibles concernant d'autres utilisateurs sans leur consentement explicite ;
- Usurper l'identite d'un tiers ou creer de faux comptes ;
- Tenter d'acceder de maniere non autorisee aux systemes informatiques de l'Application, de pirater la plateforme, de voler ou transferer des donnees, ou de perturber le fonctionnement de l'Application ;
- Utiliser l'espace « matching » a des fins de harcelement, de sollicitation commerciale non sollicitee (spam), de prostitution, ou de toute autre activite contraire a l'ordre public et aux bonnes moeurs ;
- Creer des communautes d'associations de malfaiteurs, de nature pornographique, obscene ou a des fins criminelles ;
- Utiliser le logo, les images, les marques ou tout autre element de propriete intellectuelle d'ATAYA APP ou de ses partenaires sans autorisation expresse prealable.
L'utilisateur s'engage a respecter strictement la confidentialite des informations personnelles des autres utilisateurs et a ne pas les exploiter a d'autres fins que celles autorisees par l'Application, a savoir l'echange convivial dans le cadre de loisirs partages.
L'utilisateur est pleinement responsable de ses actes et de l'utilisation qu'il fait de l'Application. Il assume l'entiere responsabilite des contenus qu'il publie, partage ou transmet via l'Application, ainsi que de toutes les consequences juridiques, civiles ou penales, pouvant en decouler.
SANCTIONS
En cas de non-respect des presentes CGU, ATAYA APP se reserve le droit d'appliquer des sanctions graduelles et proportionnees a la gravite du manquement constate.
Avertissement
En cas de manquement mineur ou de premier manquement, ATAYA APP peut adresser un avertissement a l'utilisateur par email ou notification sur l'Application, l'invitant a cesser immediatement le comportement en cause.
Suspension temporaire du compte
En cas de manquement repete ou de gravite moyenne (par exemple : partage de contenus inappropries, harcelement leger, utilisation abusive de l'espace matching), ATAYA APP peut proceder a la suspension temporaire du compte de l'utilisateur.
Pendant la duree de la suspension, l'utilisateur n'aura aucun acces a l'Application et a ses fonctionnalites. La duree de la suspension sera determinee en fonction de la gravite des faits et pourra varier de quelques jours a plusieurs semaines.
Suppression definitive du compte
En cas de manquement grave ou tres grave, ATAYA APP peut proceder a la suppression definitive et immediate du compte de l'utilisateur, sans preavis et sans droit a remboursement.
Les comportements suivants entrainent notamment la suppression immediate du compte :
- Detournement des finalites de l'Application a des fins illegales ou criminelles ;
- Partage de contenus pedopornographiques, terroristes ou incitant a la violence ;
- Exploitation de contenus obscenes, pornographiques ou impudiques ;
- Harcelement grave ou menaces a l'encontre d'autres utilisateurs ;
- Usurpation d'identite ou creation de faux comptes multiples.
Poursuites judiciaires
En cas de comportements constituant des infractions penales, ATAYA APP se reserve le droit de porter plainte et d'engager des poursuites judiciaires a l'encontre de l'utilisateur fautif.
ATAYA APP collaborera pleinement avec les autorites judiciaires et policieres competentes et communiquera toutes les informations et preuves necessaires a l'identification et a la poursuite des auteurs d'infractions.
CLAUSE PENALE POUR CONTENUS ILLICITES
Conformement aux dispositions legales en vigueur, tout utilisateur qui partage, diffuse, publie ou transmet des contenus illicites via l'Application s'expose a des sanctions civiles et penales, independamment des mesures prises par ATAYA APP (suspension ou suppression de compte).
Sont consideres comme contenus illicites au sens des presentes CGU :
- Les contenus pedopornographiques ou representant des mineurs dans des situations a caractere sexuel ;
- Les contenus incitant a la haine raciale, ethnique, religieuse ou a la discrimination ;
- Les contenus faisant l'apologie du terrorisme ou incitant a commettre des actes terroristes ;
- Les contenus pornographiques, obscenes ou impudiques contraires aux articles 318 et 319 du Code Penal senegalais ;
- Les contenus portant atteinte aux droits d'autrui : diffamation, injures, atteinte a la vie privee, violation du droit a l'image, contrefacon ;
- Les contenus incitant a commettre des infractions penales ou des actes de violence ;
- Les contenus relatifs a la vente, la promotion ou la consommation de produits illicites (stupefiants, armes, etc.).
LIMITATION DE RESPONSABILITE D'ATAYA APP
ATAYA APP intervient uniquement en qualite d'editeur de la plateforme digitale et de responsable du traitement des donnees personnelles et intermediaire. A ce titre, sa responsabilite est strictement limitee a :
- La mise a disposition et le bon fonctionnement technique de l'Application ;
- La securite et la protection des donnees personnelles des utilisateurs conformement a la legislation en vigueur ;
- La moderation des contenus publies par les utilisateurs et le retrait des contenus manifestement illicites signales.
ATAYA APP n'est pas partie aux relations qui peuvent se nouer entre utilisateurs via l'espace « matching » ou a l'occasion de l'utilisation de l'Application. En consequence, ATAYA APP decline toute responsabilite concernant :
- Les conflits, litiges, escroqueries, harcelements ou tout autre differend survenant entre utilisateurs ;
- Les rencontres physiques organisees par les utilisateurs en dehors de l'Application ;
- Les dommages corporels, materiels ou moraux subis par un utilisateur du fait d'un autre utilisateur.
Les utilisateurs sont seuls responsables de leurs interactions avec les autres utilisateurs et des consequences de ces interactions. ATAYA APP recommande vivement aux utilisateurs de faire preuve de prudence et de discernement dans leurs echanges et leurs rencontres.
Absence de responsabilite pour les prestations des partenaires
ATAYA APP agit en qualite d'intermediaire entre les utilisateurs et les prestataires tiers (hotels, restaurants, centres de loisirs, etc.). La responsabilite d'ATAYA APP est limitee a la mise en relation et a la gestion des reservations.
ATAYA APP ne saurait etre tenue responsable de :
- La qualite, la conformite ou la non-realisation des prestations fournies par les prestataires partenaires ;
- Les annulations, modifications ou reports imposes par les prestataires ;
- Les dommages corporels, materiels ou moraux subis par un utilisateur lors de l'execution d'une prestation par un partenaire tiers.
En cas de litige avec un prestataire partenaire, l'utilisateur devra se rapprocher directement du prestataire concerne. Toutefois, ATAYA APP s'engage a faciliter la communication entre l'utilisateur et le prestataire et a transmettre les reclamations le cas echeant.
PROPRIETE INTELLECTUELLE
L'Application, son contenu (textes, images, logos, graphismes, videos, sons, bases de donnees, logiciels, etc.) ainsi que les marques, noms de domaine et tous elements de propriete intellectuelle associes sont la propriete exclusive d'ATAYA APP ou de ses partenaires licencies.
Toute reproduction, representation, modification, publication, adaptation, totale ou partielle, des elements de l'Application, par quelque procede que ce soit, est strictement interdite sans l'autorisation ecrite prealable d'ATAYA APP, sous peine de poursuites judiciaires.
RESOLUTION DES LITIGES
Tout utilisateur victime de menaces, harcelement, escroquerie, atteinte a ses droits ou de tout autre comportement inapproprie peut contacter ATAYA APP par les moyens suivants :
- Par email : contact@ataya.app
- Via WhatsApp ou par telephone : +221 77 102 56 55
- Via le systeme de signalement integre dans l'Application
ATAYA APP s'engage a traiter toute reclamation dans les meilleurs delais et a prendre les mesures appropriees (avertissement, suspension, suppression de compte, signalement aux autorites) en fonction de la gravite des faits.
En cas de litige entre un utilisateur et ATAYA APP, les parties s'engagent a rechercher en priorite une solution amiable par la voie de la mediation ou de la negociation avant toute action en justice. A defaut de reglement amiable, tout litige relatif a l'interpretation, l'execution ou la resiliation des presentes CGU sera soumis a la competence exclusive des juridictions senegalaises, conformement aux regles de droit commun.
Droit applicable
Les presentes CGU sont regies et interpretees conformement au droit senegalais, notamment la loi n° 2008-12 du 25 janvier 2008 portant sur la protection des donnees a caractere personnel, la loi de 2008-09 du 25 Janvier 2008 sur le droit d'auteur et les droits voisins, la loi de 2008-11 du 25 Janvier 2008 portant sur la Cybercriminalite, la loi n° 2008-08 du 25 janvier 2008 sur les transactions electroniques, le Code Penal senegalais et le RGPD pour les utilisateurs residant dans l'Union Europeenne.
MODIFICATION DES CGU
ATAYA APP se reserve le droit de modifier a tout moment les presentes CGU afin de les adapter aux evolutions legales, reglementaires, techniques ou fonctionnelles de l'Application.
Toute modification substantielle des CGU sera notifiee aux utilisateurs par email et/ou par notification sur l'Application au moins 30 jours avant son entree en vigueur.
L'utilisateur qui n'accepte pas les nouvelles CGU dispose peut se desinscrire de l'Application. Passe ce delai, la poursuite de l'utilisation de l'Application vaudra acceptation des nouvelles CGU.
DISPOSITIONS FINALES
Si une ou plusieurs dispositions des presentes CGU sont jugees nulles, illegales ou inapplicables par une juridiction competente, les autres dispositions demeureront en vigueur et de plein effet.
Les presentes CGU, ainsi que la Politique de Confidentialite de l'Application, constituent l'integralite de l'accord entre l'utilisateur et ATAYA APP concernant l'utilisation de l'Application.
Les presentes CGU sont redigees en langue francaise. En cas de traduction dans une autre langue, seule la version francaise fera foi en cas de litige.
En utilisant l'Application ATAYA APP, vous reconnaissez avoir pris connaissance des presentes Conditions Generales d'Utilisation, les avoir comprises et acceptees sans reserve.
Nous vous souhaitons une excellente utilisation de l'Application ATAYA APP !
Pour toute question concernant les presentes CGU, vous pouvez nous contacter :
Email : contact@ataya.app
Telephone / WhatsApp : +221 77 102 56 55
Date de derniere mise a jour : 24 Mars 2026